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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK, représenté par le bureau syndical, établi et ayant son siège social à L-9202 Diekirch, 27, avenue de la Gare, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J100,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation