Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK, représenté par le bureau syndical, établi et ayant son siège social à L-9202 Diekirch, 27, avenue de la Gare, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J100,

Justice, Place Guillaume, L-9202 Diekirch.

6) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIEKIRCH, recette communale, établie à L-9202 Diekirch, B.P.

164 L-9202 DIEKIRCH Tél.: 80 32 14 – 1/Fax: 80 71 19

L-9202 Diekirch 80 32 14 83 80 74 14

L-9202 Diekirch 80 32 14 23 80 74 14

2) le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ayant ses bureaux à L-9202 Diekirch, Place Guillaume,

Déclare l’appel recevable, Le dit partiellement fondé, Réformant : Dit que le licenciement avec effet immédiat prononcé le 23 octobre 2008 à l’encontre de A est abusif, Dit la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois d’un montant de 9202,35 euros fondée, Dit la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral

1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch,

1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch,

1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch,

1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch,

La société anonyme BRASSERIE DE LUXEMBOURG MOUSEL-DIEKIRCH S.A. établie et ayant son siège social à L- 9202 Diekirch, 1, rue de la Brasserie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au registre du commerce de Diekirch sous le n° B 6534,