Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que INTER-ACTIONS affectera les revenus aux besoins et aux dépenses courants du ménage de PERSONNE1.) ainsi qu’à 4 remboursements trimestriels de 1.920.- euros au profit des créanciers au prorata de leurs créances admises, le surplus, s’il en reste, étant destiné, à l’instar des excédents déjà accumulés pendant la durée du sursis de paiement accordé

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 eurosIl s’ensuit que l’indemnité contractuelle et les intérêts de retard sont à considérer comme tels, de sorte que seul le capital de 23.920,45 euros et les frais de mise en demeure pour 40,20 euros sont admis au plan de redressement, soit un total de 23.960,65 euros.