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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’augmentation de la demande pour le montant de 11.345,91.- euros, (10.920.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mai 2012 à mai 2014, 40.- euros à titre de dépens, 3,50.- euros à titre d’expédition, 138.99.- euros à titre de droit fixe recette et 243.42.- euros à titre de frais d’huissier), est dès lors irrecevable.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch