Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts légaux sur 920,82.- euros à partir du 23 février 2024, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 4 novembre 2025, la mandataire de la S.C.A. SOCIETE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.158,10.euros, avec les intérêts légaux sur 920,82.- euros à partir du 23 février 2024, jusqu’à solde.d é c l a r e bonne et valable

Rép. n° 920/24 du 13.3.2024

L’augmentation de la demande pour le montant de 11.345,91.- euros, (10.920.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mai 2012 à mai 2014, 40.- euros à titre de dépens, 3,50.- euros à titre d’expédition, 138.99.- euros à titre de droit fixe recette et 243.42.- euros à titre de frais d’huissier), est dès lors irrecevable.