Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus, la communauté aurait financé le dépôt de garantie de 6.920.- euros payé par PERSONNE1.), qui aurait été restitué à PERSONNE1.) suite à la passation de l’acte notarié.Il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de réservation relatif à une cave et un studio sis ADRESSE4.) et que ledit contrat