Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de PERSONNE1.), après déduction des dépenses incompressibles du chef d’un loyer mensuel ainsi que de remboursement de la moitié du prêt hypothécaire pour le domicile conjugal, est fixé à 920 euros, pour ensuite faire partiellement droit à l’appel de PERSONNE2.) et réformer le premier juge en augmentant la pension alimentaire redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la désignation de la partie créancière.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation