Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;

Rép. n° 920/25 du 10 mars 2025

Cl. civil, articles 920 à 930, ibidem, no 221 ;Si le montant de l’indemnité est supérieur aux droits du donataire dans la réserve de sorte que le règlement en moins prenant ne suffit pas à éteindre la dette, le règlement s’effectue en numéraire. (M. Donnier, J.-Cl. civil, articles 920 à 930,Cl. civil, articles 920 à 930, ibidem, no 221 ;Si le montant de l’

Les consorts GROUPE1.) soutiennent que le montant réclamé à PERSONNE3.) se justifierait par une facture dressée par la société SOCIETE4.), engagée pour la remise en état de la façade à hauteur de 12.920,28 € et à la somme de 1.755 € pour la moitié du surcoût facturé par la société SOCIETE5.) SARL qui aurait dû attendre plusieurs années avant de pouvoirLes

PERSONNE1.) revendique une « récompense envers l’indivision post-communautaire » correspondant à 6.920 euros pour des frais de nettoyage qu’elle aurait dû exposer pour remettre la maison dans un état présentable en vue de sa vente.

Parmi les dettes à long terme sur ce même bilan figure encore le compte « SOCIETE13.) NUMERO2.) » avec un montant de 198.920,- flux.

Il fait valoir une récompense se chiffrant à 192.000 euros sur base de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil (37.184 euros x 960.000 euros / 185.920 euros (4.500.000 LUF + 3.000.000 LUF).

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros.

la part de l’Assurance Dépendance pour la réalisation de l’accès à l’immeuble en raison de la mobilité réduite de PERSONNE2.), - du montant de 12.483,38.-EUR avancé à titre de frais d’expertise à Romain FISCH, - du montant de 920,20.-EUR avancés à l’expert Gilles KINTZELE

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)ce qui fait un montant total de 28.

Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2024 la société civile immobilière SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner le défendeur au paiement du montant de 920.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, pour voir déclarer résilié le contrat de bail du

Cette offre se serait élevée à 36.000.- euros htva dont à déduire un escompte de 3%, soit finalement 34.920.- euros htva.Sur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.) après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 32.920,33 euros.PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 32.920,33 euros.

Ensuite, le GROUPE1.) invoque encore la nullité de la requête en ordonnance de paiement pour défaut d’indication sommaire de l’objet et des moyens, ceci en application de l’article 920 du Nouveau Code de Procédure civile.

Il échoit de rappeler que l’action a été introduite par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.), ci-après SOCIETE1.), contre la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part au paiement du montant de 2.920,50 euros du chef

dépassée et que conformément aux articles 920 et suivants du Code civil, les prédites donations doivent être réduites de 78.100 euros.sur base de l’article 920 du Code civil qui dispose que les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

déboute PERSONNE8.) et PERSONNE9.) de leur demande dirigée contre PERSONNE2.) basée sur l’action en répétition de l’indu et l’action de in rem verso et subsidiairement sur les articles 843 et 920 duPour rappel, les parties demanderesses basent leur demande dans l’assignation sur les articles 920 et suivants du Code civil et sur les articles 843 et suivants

voir réduire la donation du 17 mars 2009 à concurrence de la moitié en application des dispositions des articles 920 et 922 du Code civil,

1.480 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, soit 5.920 euros pour les mois de juillet 2023 à octobre 2023 inclus.Dans la mesure où le jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 ne fait que fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sans prononcer de condamnation à l’égard de PERSONNE2.) pour

Aux termes de l’article 920 du Code civil, « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».la prise en compte d’une éventuelle réduction de donations intervenues avant le décès de la de cujus tant à l’un ou l’autre héritiers en litige, à