Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) soulève principalement la nullité de la requête tendant à la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour cause de libellé obscur en se prévalant de l’article 920 alinéa 2, 2° du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la nullité subséquente de l’ordonnance conditionnelle de paiement émise L’exposé des moyens ne serait pasAux

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir leIl appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, soutient, principalement, que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024 doit être déclarée nulle pour ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 920 du Nouveau CodeL’

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ».Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer

Aux termes de l’article 920, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, soutient principalement que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024 doit être déclarée nulle pour ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de

La société SOCIETE2.) conclut d’abord à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société SOCIETE1.), au motif que, contrairement aux prescriptions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, aucune pièce justificative n’y aurait été jointe.