Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait remettre par T2.) la somme de 49.920 € et la somme de 5.000 € en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans l’établissement et la présentation de factures au nom et pour le compte de SOC1.), entreprise de pose de revêtements de sols dans laquelle il n’a aucun

A l’audience le FNS réclame un solde de 17.920,42 euros pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013 en déduisant des acomptes à hauteur de 6.740,75 euros déjà remboursés par la prévenue.hauteur de 17.920,42 euros suivant décompte au 1er octobre 2013.La demande en indemnisation du FNS est partant fondée au regard des pièces versées et des

La partie civile réclame le montant de 185.920,14La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 185.920,14 euros avec les intérêts au taux légal àconstitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, déclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 185.920,14