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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour étayer son préjudice, SOCIETE6.) donne à considérer qu’elle aurait, conformément aux stipulations du Contrat-individuel, payé un montant total de 184.080,- EUR hors TVA à SOCIETE4.), de sorte qu’il aurait subsisté un solde de (354.000 - 184.080 =) 169.920,EUR hors TVA, soit 198.806,40 EUR, par rapport au prix forfaitaire convenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    celles adoptées en assemblée (Alain STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés, n° 920, 5ème édition).sociétés », dans « Actualités en droit des sociétés », Bruylant 2006, n° 15 et s. page 83, cf. encore Alain STEICHEN, op. préc. n° 920 et « Les nouvelles règles communes à l’ensemble des sociétés » page 265, dans « La réforme du droit luxembourgeois des sociétés

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre