Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un deuxième courrier du même jour, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) l’exercice de l’option de la Promesse de vente, pour le prix de 3.920.935,47 EUR.

prêt, intérêts fixes et participatifs compris, soit 688.920,- EUR, respectivement 319.660,- EUR.

Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité.

Remboursement du surplus en béton position 66 56.920,50 TTC

En application de ladite clause et étant donné qu’il découle des éléments repris ci-avant que les Factures n’ont pas été payées à leur échéance, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.119,88 EUR (682,48 + 920,80 + 1.258,30 +1.258,30) au titre de la clause pénale.

Elle précise par ailleurs être créancière d’SOCIETE2.), au vu de l’abandon du chantier par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EUR.pour SOCIETE1.), pour conclure à une créance de 510.920,15 EUR HTVA en sa faveur.

Pour étayer son préjudice, SOCIETE6.) donne à considérer qu’elle aurait, conformément aux stipulations du Contrat-individuel, payé un montant total de 184.080,- EUR hors TVA à SOCIETE4.), de sorte qu’il aurait subsisté un solde de (354.000 - 184.080 =) 169.920,EUR hors TVA, soit 198.806,40 EUR, par rapport au prix forfaitaire convenu.

par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EUR.

celles adoptées en assemblée (Alain STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés, n° 920, 5ème édition).sociétés », dans « Actualités en droit des sociétés », Bruylant 2006, n° 15 et s. page 83, cf. encore Alain STEICHEN, op. préc. n° 920 et « Les nouvelles règles communes à l’ensemble des sociétés » page 265, dans « La réforme du droit luxembourgeois des sociétés

Elle y ajoute qu’elle aurait déjà fait un geste commerciale à B) en ayant réduit la facture numéro F585-17-15 du montant total de 1.920.- EUR en prenant en charge le coût d’un jour supplémentaire de travail malgré le fait que ces frais seraient exclus de l’offre.

L’avenant 9, signé le 19 novembre 2009 porte sur divers travaux supplémentaires pour un montant total de 920.616,64 €.

Elle aurait remis au pouvoir adjudicateur en date du 18 décembre 2007 sa facture finale portant sur un montant de 28.879.920,02.-EUR dont un solde de 7.758.749,45.-EUR resterait impayé à ce jour.

reprises) par la société SOCIETE2.) dès le 18 mai 2005 – défense justifiée dans la mesure où la qualification de la garantie était discutable en raison de sa formulation ambiguë – la société SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité et ne peut actuellement se retourner contre la société SOCIETE2.) (cf. Ph. Simler, op. cit., nos 920 et 941).

42.920.Les affaires, inscrites respectivement sous les numéros 40 484, 41 841,42 643,42 805,42 920, 42 927,42 959,43 020,43 027,43 035 et 44 511 du rôle, furent utilement retenues à l'audience publique du 15 février 1995 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:42.920, 42.927, 42.959, 43.020, 43.027, 43.035 et 44.511 du rôle,