Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait lieu de procéder au partage de cette indivision et à sa liquidation, sur base des articles 815, 920, 922 et 924-1 du Code civil.

voir dire qu’au cas où ces donations d’argent dépassent la quotité disponible, elles doivent être réduites à cette quotité conformément à l’article 920 du Code civil,

1.165,19 euros (exercice 2013) + 4.920,46 euros (exercice 2014)que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014

Quant aux dégâts vestimentaires (300 euros), aux frais de déplacement (120 euros), à l’atteinte à l’intégrité physique temporaire (ITP) (1.500 euros) au préjudice moral pour douleurs endurées (8.000 euros) et au préjudice esthétique (4.000 euros), soit le montant total de 13.920 euros, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à

Quant aux dégâts vestimentaires (300 euros), aux frais de déplacement (120 euros), à l’atteinte à l’intégrité physique temporaire (ITP) (1.500 euros) au préjudice moral pour douleurs endurées (8.000 euros) et au préjudice esthétique (4.000 euros), soit le montant total de 13.920 euros, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à

PERSONNE2.) s’entendre condamner à rapporter à la succession de feu PERSONNE4.) le montant de 103.500 euros sur base des articles 920, 921 et 922 du Code civil, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour du ou des prélèvements, virements et autres transferts jusqu’à solde, sinon à compter duEn droit, PERSONNE1.) conclut à la réintégration des

PERSONNE2.) s’entendre condamner à rapporter à la succession de feu PERSONNE4.) le montant de 103.500 euros sur base des articles 920, 921 et 922 du Code civil, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour du ou des prélèvements, virements et autres transferts jusqu’à solde, sinon à compter duEn droit, PERSONNE1.) conclut à la réintégration des

Selon acte notarié de vente du DATE9.), les parties ont vendu la maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE4.) moyennant le prix de 920.000 euros (pièce n° 9 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 8 de Maître STURM).

L’objet des contributions à charge de la SOCIETE1.) aurait été le financement du projet conformément au tableau intitulé « Total annual budget » dont il résulterait que le montant total des contributions financières annuelles pour couvrir les dépenses du projet est de 237.920,50 euros et dont une importante partie est couverte par la SOCIETE1.), soit unDans

Selon un décompte du 28 février 2021, le montant net à rembourser s’élèverait à 96.920,84 euros.Eu égard à la persistance de la crise sanitaire et des mesures restrictives, elle n’aurait pu régler le montant de 96.920,84 euros jusqu’au 26 juin 2021.