Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20211021_TAL4_ 188125_pseudonymisé-accessible.pdf
920.000 x 5 % ÷ 12 mois x 50 mois) ÷ 2]Ce ne serait qu’à titre subsidiaire que PERSONNE2.) se réfère au montant de 920.000.- euros tel que retenu par l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20171005-175846a-accessible.pdf
YYY soutient qu’XXX aurait transféré peu avant l’introduction de la demande en divorce en décembre 2010 la somme de 11.920.- euros au profit de sa sœur.Si, tel que l’attestation testimoniale de la sœur l’indique, le prêt a été fait « zinsfrei », c’est-à-dire sans intérêts, un virement ayant trait au remboursement du prêt, aurait porté sur le montant de 10.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre