Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE9.),

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE6.), les époux PERSONNE4.) ont vendu une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) pour le prix de 7.500.000.LUF (185.920,14 euros) aux époux PERSONNE7.), c’est-à-dire à la fille et au gendre de PERSONNE2.), le prix de vente ayant été payé par les acquéreurs à l’époque.

Suivant jugement n°920/20 rendu en date du 11 mars 2020, le tribunal de paix s’est déclaré incompétent pour connaitre de la demande formulée par la société SOCIETE1.), motif pris que la société SOCIETE1.) n’avait pas la qualité de locataire à l’égard de la société SOCIETE4.).

Le don manuel est en principe rapportable (Georges Pacilly : Le don manuel, n°144) et est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.

A cet effet, les dispositions des articles 920 et suivants du Code civil, invoqués par A.), trouvent à s’appliquer.C’est sur base de cette valeur qu’il convient de réévaluer pour les besoins de l’application des articles 920 et suivants du Code civil l’immeuble au jour de l’ouverture de la succession en 2001 sur base de la méthodologie appliquée par le

N23, Provisorische Schließzylinder laut Schreiben vom 1/12/08, 1.920€ Poste accepté par l’Etat1.920,00 €

DER KIIRCH Sàrl ont donné assignation à l’administration communale de (...) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à payer la somme de 1.200.000.- LUF, à savoir à la société IN DEN ACHTEN Sàrl la somme de 640.920.- LUF, à la société HANNER DEN GARDEN Sàrl la somme de 152.520.- LUFet à la société HANNER DER KIIRCH Sàrl la somme de 406.560.