Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore condamné PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 6.400.- euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.480.- euros à partir de la demande en justice, le 22 mars 2024, et sur la somme de 1.920.- euros à partir de l’augmentation de la demande, le 10 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde.En l’absence de preuve de paiement, il y a lieu de

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE9.),

920 EUR du chef d’application d’une couche d’accrochage, enduisage du mur (remise en état à l’identique) et nettoyage du chantier,Le montant de 6.922,50 EUR (= 770 EUR + 920 EUR + 5.232,50 EUR) est un préjudice en lien causal direct avec les troubles de voisinage dont la société SOCIETE1.) s’est rendue coupable.

voir dire qu’au cas où ces donations d’argent dépassent la quotité disponible, elles doivent être réduites à cette quotité conformément à l’article 920 du Code civil,

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),

1.165,19 euros (exercice 2013) + 4.920,46 euros (exercice 2014)que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014

Numéros du rôle: 184.920 et TAL-2018-01760 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

Quant aux dégâts vestimentaires (300 euros), aux frais de déplacement (120 euros), à l’atteinte à l’intégrité physique temporaire (ITP) (1.500 euros) au préjudice moral pour douleurs endurées (8.000 euros) et au préjudice esthétique (4.000 euros), soit le montant total de 13.920 euros, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à

PERSONNE2.) s’entendre condamner à rapporter à la succession de feu PERSONNE4.) le montant de 103.500 euros sur base des articles 920, 921 et 922 du Code civil, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour du ou des prélèvements, virements et autres transferts jusqu’à solde, sinon à compter duEn droit, PERSONNE1.) conclut à la réintégration des

Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros.Dans ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocats au montant de 10.920.euros.

PERSONNE2.) augmente sa demande en arriérés de loyers pour la période d’août 2023 à décembre 2023 inclus, soit 7.100.- euros et la porte au montant total de 16.920.- euros.La demande de PERSONNE2.) en arriérés de loyers sur la période de janvier 2023 à décembre 2023 est donc à dire fondée pour la somme totale de 2.820 + 14.100 = 16.920.euros, avec les

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel le 31 octobre 2023, PERSONNE2.) augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer la somme de 40.920,37 euros, à titre d’indemnités d’occupation, y compris les indemnités échues suite au jugement entrepris.Lors de l’instance d’appel, PERSONNE2.) augmente sa demande et

Aux termes de l’article 920 du Code civil, les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE6.), les époux PERSONNE4.) ont vendu une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) pour le prix de 7.500.000.LUF (185.920,14 euros) aux époux PERSONNE7.), c’est-à-dire à la fille et au gendre de PERSONNE2.), le prix de vente ayant été payé par les acquéreurs à l’époque.

rapportable et qu’il est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.

2.920.- (août 2021) + 3.307,47 (juillet 2022)

Selon acte notarié de vente du DATE9.), les parties ont vendu la maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE4.) moyennant le prix de 920.000 euros (pièce n° 9 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 8 de Maître STURM).

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

le montant de 11.920,49 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2020 à décembre 2022, outre les intérêts.

Suivant jugement n°920/20 rendu en date du 11 mars 2020, le tribunal de paix s’est déclaré incompétent pour connaitre de la demande formulée par la société SOCIETE1.), motif pris que la société SOCIETE1.) n’avait pas la qualité de locataire à l’égard de la société SOCIETE4.).