Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts GROUPE1.) soutiennent que le montant réclamé à PERSONNE3.) se justifierait par une facture dressée par la société SOCIETE4.), engagée pour la remise en état de la façade à hauteur de 12.920,28 € et à la somme de 1.755 € pour la moitié du surcoût facturé par la société SOCIETE5.) SARL qui aurait dû attendre plusieurs années avant de pouvoirLes

Cl. civil, articles 920 à 930, ibidem, no 221 ;Si le montant de l’indemnité est supérieur aux droits du donataire dans la réserve de sorte que le règlement en moins prenant ne suffit pas à éteindre la dette, le règlement s’effectue en numéraire. (M. Donnier, J.-Cl. civil, articles 920 à 930,Cl. civil, articles 920 à 930, ibidem, no 221 ;Si le montant de l’

PERSONNE1.) revendique une « récompense envers l’indivision post-communautaire » correspondant à 6.920 euros pour des frais de nettoyage qu’elle aurait dû exposer pour remettre la maison dans un état présentable en vue de sa vente.

Parmi les dettes à long terme sur ce même bilan figure encore le compte « SOCIETE13.) NUMERO2.) » avec un montant de 198.920,- flux.

Il fait valoir une récompense se chiffrant à 192.000 euros sur base de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil (37.184 euros x 960.000 euros / 185.920 euros (4.500.000 LUF + 3.000.000 LUF).

la part de l’Assurance Dépendance pour la réalisation de l’accès à l’immeuble en raison de la mobilité réduite de PERSONNE2.), - du montant de 12.483,38.-EUR avancé à titre de frais d’expertise à Romain FISCH, - du montant de 920,20.-EUR avancés à l’expert Gilles KINTZELE

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)ce qui fait un montant total de 28.

dépassée et que conformément aux articles 920 et suivants du Code civil, les prédites donations doivent être réduites de 78.100 euros.sur base de l’article 920 du Code civil qui dispose que les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

déboute PERSONNE8.) et PERSONNE9.) de leur demande dirigée contre PERSONNE2.) basée sur l’action en répétition de l’indu et l’action de in rem verso et subsidiairement sur les articles 843 et 920 duPour rappel, les parties demanderesses basent leur demande dans l’assignation sur les articles 920 et suivants du Code civil et sur les articles 843 et suivants

voir réduire la donation du 17 mars 2009 à concurrence de la moitié en application des dispositions des articles 920 et 922 du Code civil,

Aux termes de l’article 920 du Code civil, « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».la prise en compte d’une éventuelle réduction de donations intervenues avant le décès de la de cujus tant à l’un ou l’autre héritiers en litige, à

sur base de ces estimation et calcul, A.) conclut à un remboursement de la somme de 6.920 euros, étant donné qu’il a effectué des avances pour un montant total de 25.050 euros ;

du testament laissé par la défunte au profit de PERSONNE3.) pour toute part dépassant le solde de la quotité disponible restant après l’imputation des donations reçues du vivant de la mère, (v) une reddition des comptes à établir par PERSONNE3.), (vi) le paiement de la somme de 2.920 euros au titre de fermages encaissés, (vii) les frais et dépens de l’Pour

aurait donné la préférence à l’une d’elles (JCL civ, articles 920 à 930, verbo Quotité Disponible et Réduction, fasc.