Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe en date du 28 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal de travail de ce siège la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 16.920,92 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

diminué sa demande en paiement des arriérés de salaire au montant de 17.920,08.- euros, alors qu’elle aurait été licenciée le 9 janvier 2024 et non le 14 janvier 2024, comme initialement indiqué dans sa requête ;La requérante a diminué sa demande en paiement des arriérés de salaire au montant de 17.920,08.euros, alors qu’elle a été licenciée le 9 janvier

parents, feu les époux PERSONNE5.), avaient donné en location à la partie défenderesse un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 920.-EUR et 180.-EUR à titre d’avances sur charges.appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel fixé à 920.-EUR.

TAL 20 janvier 2015, n° 126.920 et

La partie demanderesse n’ayant pas sollicité les intérêts légaux à partir des mises en demeure effectuées, il y a lieu de faire courir ceux-ci à partir des demandes en justice respectives, à savoir sur le montant (15.120 + 29.360 =) 44.480.-EUR à partir du 18 février 2025 et sur la somme de 38.920.EUR à partir du 6 octobre 2025, le tout jusqu’à solde.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 5.530 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.610 euros à partir du 28 janvier 2025, jour de la demande en justice, et sur la somme de 3.920 euros à partir du 20 mai 2025, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.partant, condamne

Par contrat de mise à disposition du 10 janvier 2018 avec effet au 15 janvier 2018, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), pour une indemnité d’occupation initialement fixé à 920 euros, puis augmentée à 950 euros et finalement fixée à 970 euros.

A l’audience des plaidoiries du 26 février 2025, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande en paiement au montant de 68.920,82 euros.Le tribunal est tout d’abord saisi d’une demande de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir le remboursement de la somme de 68.920,82 euros prélevée sur la garantie bancaire à première demande actionnée par le SOCIETE2.) en

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail conclu en date du 12 mai 2023 et prenant effet au 15 mai 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un chalet numéroNUMERO1.) sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement de la somme de 920 euros à titre de loyer mensuel à augmenter d’avances sur charges à hauteur de 150

En premier lieu, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au montant de 7.920,92 euros à titre de frais de remise en état, y inclus « le débarras des éléments laissés sur place en mauvais état.fumées, branchement sonde sur la régulation, vérification mise en service » concernant l’immeuble en question pour un

n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;

Rép. n° 920/25 du 10 mars 2025

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,

A la base de sa demande, il fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte une rémunération moyenne mensuelle brute de 3.840,53 euros et proratisé de 1.920,26 euros.L’employeur lui ayant réglé un montant de 1.574,01 euros, il resterait un solde de (1.920,26 – 1.574,01) = 346,25 euros.

185.920.- € 10.000.-soit en tout le montant de 195.920.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou par voie d’expertise, avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon à partir de la demande en justice.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande de ce chef au total de 2.920 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers à concurrence de 2.920 euros pour les mois de septembre 2024 à décembre 2024.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à

Redevances de scellements de sols 920,57.- EUR ;Le tribunal constate que selon décompte dressé par le bailleur, ce dernier a mis à charge du locataire la somme de 920,57.- EUR à titre de redevances de scellement des sols pour une période de 6 années.il s’agit d’une taxe de quotité), de sorte que la demande en remboursement de PERSONNE2.) est encore fondée

Est finalement versée en cause une « facture » émise par la société SOCIETE1.) mettant en compte en date du 5 novembre 2019 diverses prestations dont un kit hiver pour le montant de 1.920,26.- euros, cette facture se référant à un véhicule INFINITI Q50 AWD au nom de PERSONNE7.).

A l’audience du 11 novembre 2024, le requérant a réactualisé sa demande relativement à l’indemnisation du préjudice matériel et réclame de ce chef le montant de 11.920,79.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues.

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 eurosIl s’ensuit que l’indemnité contractuelle et les intérêts de retard sont à considérer comme tels, de sorte que seul le capital de 23.920,45 euros et les frais de mise en demeure pour 40,20 euros sont admis au plan de redressement, soit un total de 23.960,65 euros.