Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Sur base de son décompte 2023-2024 quant aux dommages, réparations et frais causés, il réclame reconventionnellement le montant de (1.920 - 1.500=) 420 €, et non de 470 € comme erronément indiqué sur son décompte.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. qu’il résulte toutefois des attestations testimoniales que les montants retrouvés dans la caisse après sa remise sont nettement moindres, soit 912 € pour la société SOCIETE1.) et 920 € pour la société SOCIETE2.)Il résulte en effet de l’attestation testimoniale PERSONNE7.) (pièce n°10 de Maître Benoît MARECHAL), non autrement contestée par le requérant, qu’en

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2024 la société civile immobilière SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner le défendeur au paiement du montant de 920.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, pour voir déclarer résilié le contrat de bail du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. soit un montant mensuel évalué à 155.046,98 : 12 = 12.920,58 €) et les indemnités de chômages touchées de la part de l’ETAT.Cette procédure obligatoire n’ayant pas été respectée, le requérant conclut dès lors à l’existence d’une irrégularité formelle de sorte qu’il réclame le paiement d’une indemnité correspondant à un mois de salaire, soit un montant de 12.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.593,30 € à titre de charges pour l’année 2022, les loyers des mois de septembre et octobre 2023 à hauteur de (2 x 980 =) 1.960 € et la somme de (4.744,35 + 9.176,54 =) 13.920,89 € à titre de dégâts locatifs.PERSONNE2.) réclame la somme de (4.744,35 + 9.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. Elle soutient encore que la partie défenderesse a uniquement payé le montant de 920.- euros pour les mois de février à août 2022 et qu’elle n’a riendéguerpissement au montant de 920.- euros, - constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement sisEn ce qui concerne les indemnités d’occupation et charges actuellement réclamées, le

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, la partie requérante verse un décompte actualisé suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 23.920.- euros.Au dernier stade des plaidoiries, la partie requérante réclame la somme de 23.920.euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.Au vu des pièces versées au dossier et à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  8. L’augmentation de la demande pour le montant de 11.345,91.- euros, (10.920.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mai 2012 à mai 2014, 40.- euros à titre de dépens, 3,50.- euros à titre d’expédition, 138.99.- euros à titre de droit fixe recette et 243.42.- euros à titre de frais d’huissier), est dès lors irrecevable.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. 4.920.- euros 5.000.- euros 3.000.- eurosDu fait de ce licenciement abusif elle s’estime en droit de réclamer à la partie défenderesse une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 4.920.- euros, l’indemnisation du dommage matériel chiffré au montant de 7.277,34.- euros, ainsi que le montant de 3.000.- euros à titre d’indemnisation du dommage moral

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  10. période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le montant de 320.- euros à titre de solde pour les loyers de mars à juillet 2022 et le montant de 920.euros à titre de loyer et avance des frais pour le mois d’août.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) se réfère à la requête introductive d’instance et il renonce à ses demandes en paiement du montant

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  11. évalua sa demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis à 3.920 €Considérant son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit un montant évalué à l’audience à la somme de (2 x 1.960 =) 3.920 €.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch