Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuel indexé de 1.920.euros htva, et d’avances sur charges mensuelles de 200.- euros.

dit que INTER-ACTIONS affectera les revenus aux besoins et aux dépenses courants du ménage de PERSONNE1.) ainsi qu’à 4 remboursements trimestriels de 1.920.- euros au profit des créanciers au prorata de leurs créances admises, le surplus, s’il en reste, étant destiné, à l’instar des excédents déjà accumulés pendant la durée du sursis de paiement accordé

920/25 du 16 juin 2025

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 2 août 2024, ayant pris effet le 15 août 2024, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans un immeuble situé à ADRESSE2.), moyenannt le paiement d’un loyer mensuel de 920.- euros, charges comprises.Même si PERSONNE2.) estime que le montant du loyer à hauteur de 920.- euros

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros.

Cette offre se serait élevée à 36.000.- euros htva dont à déduire un escompte de 3%, soit finalement 34.920.- euros htva.Sur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.) après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit

Ensuite, le GROUPE1.) invoque encore la nullité de la requête en ordonnance de paiement pour défaut d’indication sommaire de l’objet et des moyens, ceci en application de l’article 920 du Nouveau Code de Procédure civile.

A l’audience publique du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte de l’augmentation de leur demande pour les loyers des mois de novembre et décembre 2023 de sorte que leur demande s’élève au montant total de 7.920.-Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail, des renseignements fournis et en l’absence de contestations