Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sol, escalier, en acier à l’extérieur et une salle de douche sera aménagée au rez de chaussée » pour un prix de vente de 843.802,47.- € (TVA à 17 % suivant), dont 644.881,72.- € payable à l’acte et la TVA payable suivant cahier des charges, à savoir soit le montant de 175.118,28.- € en cas de TVA à 3%, soit le montant de 198.920,75.€ en cas de TVA à 17 %,

Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

Par contrat daté du 16 octobre 2015, PERSONNE2.) avait vendu à PERSONNE1.) un véhicule désigné Bugatti T38 Grand Sport avec le numéro de châssis NUMERO1.) au prix de 920.000,-torts exclusifs d’PERSONNE2.), aux fins d’ordonner les restitutions qui s’imposaient et aux fins d’entendre condamner PERSONNE2.) à lui restituer le montant de 920.000,- € avec les

S’agissant du montant de 14.500,- € viré à PERSONNE4.), les parties appelantes avancent à titre plus subsidiaire qu’il y aurait atteinte à la réserve héréditaire et que cette donation serait sujette à réduction en application des articles 920 et suivants du Code civil.

504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,

25.603,90 € 7.984,90 € 1.920,00 € 2.300,00 € 1.400,00 €.

Les demandes des requérantes sont basées sur les articles 815, 843 et suivants, 913 et suivants, 920 et suivants du Code civil.Aux termes de l’article 920 du Code civil : « Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

Aux termes de l’article 920 du code civil, les dispositions à cause de mort qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

Selon l’article 920 du même code, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort qui excédent la quotité disponible, seraient réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de laAux termes de l’article 920 du code civil :

E) fait valoir que les époux Z)-T) ne soulevaient pas de problème réel de financement, qu’il pouvait légitimement croire que les capacités financières des époux appelants pouvaient être évaluées à 920.000.- €, prix d’acquisition de l’immeuble à Luxembourg-Cents augmenté des coûts de transformation, que les appelants avaient envisagé d’acquérir, que par

Par un arrêt du 25 mars 2009, la Cour a reçu en la forme l’appel principal de D) et de E) contre un jugement du 5 décembre 2006, l’a dit non fondé en ce qu’il était dirigé contre le curateur de la société R) SARL mais fondé en ce qu’il était dirigé contre M) et, par réformation, a condamné M) solidairement avec E) et D) au paiement de la somme de 41.920,06

libéralités (cf. Jurisclasseur civil, art. 920 à 930, Fasc. 30, numéros 1 et 4, éditions 1994).Contrairement encore à l’affirmation de l’Administration Communale de la Ville de X.), l’action en réduction, qui est une action successorale, protectrice de la réserve héréditaire, peut être exercée soit à l'encontre de cohéritiers gratifiés, soit à l'encontre de