Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a enfin donné à considérer qu’en tout état de cause, le calcul du montant du prorata soumis à restitution pouvait uniquement se faire sur base du montant net de 37.920,64 euros, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) ne pourrait porter au maximum que sur un montant de 24.227,07 euros.A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 24.227,07

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent la réduction des donations et testaments sur le fondement de l’article 920 du Code civil, au motif que les libéralités de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) seraient « manifestement excessives » et qu’il serait « clair que la quotité disponible des héritiers réservataires (serait) largement dépassée ».

12.920,97 euros.Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement s’élève partant, par réformation du jugement déféré, à 12.920,97 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel jusqu’à concurrence du montant de 12.920,97 euros,partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

L’article 920 du Code civil dispose que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

Le salaire mensuel brut sur douze mois a été arrêté à 10.920 euros et les congés à 25 jours par an.

compensatoire de préavis de 94.920,36 € et une indemnité de départ de 47.460,18 €, ces deux montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 29 octobre 2010, jusqu’à solde ;

920,84 €.Ces pertes s’élevaient, suivant bilan comparatif, au 31 mai 2009 à -239.920,14 € et à -112.980,50 € au 31 décembre 2008 suivant annexe abrégée du bilan au 31

moral fondée pour le montant de 1.500.euros, - a dit la demande du chef d’arriérés de salaires fondée pour le montant de 400,99.euros, partant, a condamné la société A à payer à B le montant total de 8.920,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

matériel au montant de 6.920,96 euros ;

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident, réclame pour la période d’avril à juillet 2012 un montant de 4.920,76 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées.

Les cotisations sociales et les impôts faisant en effet partie de la rémunération du salarié, il y a lieu de fixer le préjudice matériel subi par B à (6 x 1.920,28) – (6 x 1.714,02) = 1.237,56.-euros.

C.) a été augmenté de 12.500 € à 105.500 € par l’émission de 3.720 parts sociales nouvelles, souscrites à concurrence de respectivement 1.400, 1.400 et 920 parts sociales par R.B.), B.) et L.)L’ensemble des parts sociales a été détenu à raison de 1.900 par R.B.), de 1.400 par B.) et de 920 par L.)

qu'il a eu une prime de congédiement de 194.584,- LUF et un bonus de 972.920,-