Décisions intégrales des juridictions judiciaires

encore dans la société civile SOCIETE2.), PERSONNE3.) s’est vu attribuer en 2005, à côté d’une rémunération de 7.500.- euros par mois, un bénéfice d’un montant de 103.920,44 euros, (iii) que tout en contestant la pertinence du rapport SOCIETE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas que la société civile SOCIETE2.) a généré des bénéfices importants

71.920,16 EUR à titre de Minerval de l’ORGANISATION1.), frais d’inscription « ORGANISATION2.) », frais d’installation à ADRESSE3.) et frais de la chambre d’étudiante,d’inscription au « ORGANISATION2.), frais de logement à ADRESSE3.) et frais d’installation) s’élève partant au montant de 49.945,41 EUR (= 71.920,16 - 11.035,58 - 6.333,17- 4.606).

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen de la société SOCIETE1.) tiré de la violation d’une obligation de loyauté en ce que la requête de la société SOCIETE1.) en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement aurait contenu des informations mensongères, au motif que ni l’article 920 du Nouveau Code de procédure

Il convient de relever qu’il est prévu par l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile que la demande en octroi d’une provision est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.

Il touche des indemnités de chômage depuis octobre 2024, s’élevant à environ 1.920 euros nets.

S’agissant du montant de 14.500,- € viré à PERSONNE4.), les parties appelantes avancent à titre plus subsidiaire qu’il y aurait atteinte à la réserve héréditaire et que cette donation serait sujette à réduction en application des articles 920 et suivants du Code civil.

504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,

3 de son acte de vente, droit à être indemnisée pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 19 janvier 2022, correspondant à 899 jours de retard (920 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir un revenu net mensuel disponible de respectivement 1.658 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et 920 EUR dans le chef de PERSONNE2.).

82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60

000 euros au titre du préjudice moral, soit un total de 27.920 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, date du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ses fiches de salaire renseignent un salaire net mensuel moyen d’environ 1.920 EUR.

Conformément aux dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en obtention d’une provision est formée par requête par le créancier et la déclaration contient, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l’objet de la demande et l’exposé des moyens.

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 6.920 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte SOCIETE2.) NUMERO3.),Il expose que PERSONNE2.) a signé le contrat de réservation pour le Studio le 12 avril 2017, avant le changement de régime matrimonial des parties, qui étaient mariées sous le régime

par mois de janvier 2023 à juin 2023, de 2.920 euros par mois de juillet à août 2023 et de 2.990 euros à partir de septembre 2023.

SOCIETE1.) demande encore une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 15.000.- euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code ainsi que le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur de 16.920,82 euros, augmenté des intérêts légaux.

25.603,90 € 7.984,90 € 1.920,00 € 2.300,00 € 1.400,00 €.

Il a enfin donné à considérer qu’en tout état de cause, le calcul du montant du prorata soumis à restitution pouvait uniquement se faire sur base du montant net de 37.920,64 euros, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) ne pourrait porter au maximum que sur un montant de 24.227,07 euros.A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 24.227,07

Compte tenu des montants touchés à titre de rente d’accident et de pension d’invalidité ainsi que d’un capital de 920.000 EUR qu’elle aurait touché en 2021 dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayantIl résulte encore des pièces versées en cause que par « convention préalable à une éventuelle séparation » signée par les

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent la réduction des donations et testaments sur le fondement de l’article 920 du Code civil, au motif que les libéralités de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) seraient « manifestement excessives » et qu’il serait « clair que la quotité disponible des héritiers réservataires (serait) largement dépassée ».