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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la désignation de la partie créancière.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation