Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) explique avoir enlevé les 920 m³ de terre qui correspondent à une masse comprise autour de 1.150 tonnes, au motif que la société SOCIETE3.) ne pouvait pas les déposer aux centres de décharge, comme elle était en retard pour payer d’autres factures redues pour d’autres décharges.A ce sujet, la société SOCIETE3.) fait valoir qu’elle n’

au paiement du montant de 7.920,- EUR au titre de l’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde,Elle soutient que conformément à la clause pénale prévue à l’article 11.1. des CGL et suite à la résiliation du Contrat, elle pourrait prétendre aux paiements mensuels d’

Par requête déposée au greffe en date du 28 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal de travail de ce siège la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 16.920,92 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

fins en date du 28 juillet 2025 pour le montant de 15.920,81 EUR.

Il demande ainsi à se voir décharger du paiement de la somme de (7 mois x 2.560,00 euros =) 17.920,00

Conformément à l’article 920 du Code Civil, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible prévue par l’article 913 précité, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.L’action en réduction des libéralités, prévue par l’article 920 du Code civil, est donc une action spéciale par

Il y aurait lieu de procéder au partage de cette indivision et à sa liquidation, sur base des articles 815, 920, 922 et 924-1 du Code civil.

montant de 13.920.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3507/23 du tribunal de paix de Diekirch du 4 août 2023, la société SOCIETE2.) été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 13.920.- euros, avec les

ur la valeur des machines convenue de 88.920 €, un montant de 30.000 a été versé par les locataires, étant entendu que cette avance s’inscrit dans une optique de réservation, confirmant l’intention des locataires de vouloir se porter acquéreurs », que «e solde de 58.920 € (cinq mille neuf cent vingt euros)En date du 15 février 2019, PERSONNE1.) a, par l’

5 955.70 € au titre des frais funéraires, 43 920.00 € au titre de son préjudice économique ;

Aux termes de l’article 920 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.

facture n° INV/2023/00011 du 31 octobre 2023 pour un montant de 13.920,- EUR TTC,facture n° INV/2023/00013 du 30 novembre 2023 pour un montant de 13.920,- EUR TTC, etfacture n° INV/2024/00001 du 2 janvier 2024 pour un montant de 13.920,- EUR TTC,A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’aux termes de l’article 10 du Contrat, les parties ont convenu du

sol, escalier, en acier à l’extérieur et une salle de douche sera aménagée au rez de chaussée » pour un prix de vente de 843.802,47.- € (TVA à 17 % suivant), dont 644.881,72.- € payable à l’acte et la TVA payable suivant cahier des charges, à savoir soit le montant de 175.118,28.- € en cas de TVA à 3%, soit le montant de 198.920,75.€ en cas de TVA à 17 %,

L’article 920 du Nouveau Code de procédure civile dispose que

L’article 920 du Nouveau Code de procédure civile dispose que

La société SOCIETE1.) fait valoir que l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas, sous peine de nullité, la nécessiter de mentionner l’organe de représentation de la partie demanderesse ou de certifier la signature.En ce qui concerne l’indication de l’organe de représentation, l’article 710-15 de la loi modifiée du 10 août 1915

diminué sa demande en paiement des arriérés de salaire au montant de 17.920,08.- euros, alors qu’elle aurait été licenciée le 9 janvier 2024 et non le 14 janvier 2024, comme initialement indiqué dans sa requête ;La requérante a diminué sa demande en paiement des arriérés de salaire au montant de 17.920,08.euros, alors qu’elle a été licenciée le 9 janvier

UE) n° 920/2013 serait d’application depuis le 15 octobre 2013 et ce même si la décision litigieuse serait basée sur une « évaluation conjointe » intervenue en 2014 ;A l’appui de sa défense, l’ETAT et l’SOCIETE3.), soutinrent que la dénotification de la SOCIETE7.) aurait été le résultat d’une décision purement stratégique qui résulterait du durcissement de

titre de provision sur les frais d’acte, soit un total de 202.920 euros.sur les frais d’acte, soit un total de 202.920 euros.Cette somme se composait dès lors des 45.000 euros virés par PERSONNE2.) et de la somme de 157.920 euros correspondant à la mise à disposition partielle du prêt pour l’acquisition de l’appartement commun.

mensuel indexé de 1.920.euros htva, et d’avances sur charges mensuelles de 200.- euros.