Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10467) statuant sur un renvoi préjudiciel du tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE concernant l’interprétation des articles 10 et 12 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.