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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe (Cass.fr., civ.1, 15 juillet 1993, 92-04.092, également en ce sens : C.S.J., 3e, 15 déc.2005, rôle no 29389).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre