Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25 avril 2007, n° 91811 du rôle ;

25 avril 2007, n° 91811 du rôle ;mai 2007, n° 91811 du rôle).En plus des actions propres à la matière des servitudes, le propriétaire du fonds dominant dispose des actions de droit commun, notamment des actions de responsabilité qui peuvent aboutir à la remise en pristin état, ou selon le cas, à l’allocation de dommages-intérêts (Dalloz, v° servitudes, n°

Numéro 91811 du rôle