Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La société n’ayant pas rempli ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les salaires et pensions au titre des années 2010 et 2011, la dette fiscale de la société SOC1.) Consulting SA en faillite s’élevait à la somme totale de 83.918,86 euros, dont l’Administration des contributions directes a poursuivi le recouvrement à l’Le 19

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé