Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société A) SA n’ayant pas rempli ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les salaires et pensions au titre des années 2010 et 2011, sa dette fiscale s’élevait à la somme totale de 83.918,86 € dont l’Administration des contributions directes a poursuivi le recouvrement à l’égard de l’administrateur C).Le 19 février 2016, le

La société A) SA n’ayant pas rempli ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les salaires et pensions au titre des années 2010 et 2011, sa dette fiscale s’élevait à la somme totale de 83.918,86 € dont l’Administration des contributions directes a poursuivi le recouvrement à l’égard de l’administrateur C).Le 19 février 2016, le