Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 15 février 2021, le tribunal du travail, vidant le jugement du 11 novembre 2019 et après avoir constaté qu’aucune comparution personnelle des parties n’a pu avoir lieu, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.033,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme brute de 19.918,86 € outre les

La société A) SA n’ayant pas rempli ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les salaires et pensions au titre des années 2010 et 2011, sa dette fiscale s’élevait à la somme totale de 83.918,86 € dont l’Administration des contributions directes a poursuivi le recouvrement à l’égard de l’administrateur C).Le 19 février 2016, le

A.) -B.) estime qu’il y a lieu de réduire le montant retenu étant donné que le taux de 0,25 % a été appliqué au montant de l’offre de base de 1.967.542,75 EUR, soit 4.918,86 EUR par jour.

La société A) SA n’ayant pas rempli ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les salaires et pensions au titre des années 2010 et 2011, sa dette fiscale s’élevait à la somme totale de 83.918,86 € dont l’Administration des contributions directes a poursuivi le recouvrement à l’égard de l’administrateur C).Le 19 février 2016, le