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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement commercial XV N° 1267/06 Audience publique du lundi, dix-huit octobre deux mille six Numéro 91748 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Yolande MAHNE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre