Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) pour sa part invoque deux décisions (Tribunal d’arrondissement Luxembourg 18 octobre 2006, N° 91748 du rôle, BIJ 10/2006, page 258 ;trouve encore l’approbation de la doctrine (cf. note M.T. sous Tribunal d’arrondissement Luxembourg 18 octobre 2006, N° 91748 du rôle, BIJ 10/2006, page 258 ;