Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur ce montant, il convient encore de déduire une remise de 4%, soit 916,88 euros, ramenant le montant final de la facture à 22.005,33 (22.922,21 - 916,88) euros.

remboursement d’un montant de 11.916,88 euros formulée à titre subsidiaire par la société SOCIETE1.) puisqu’elle motive cette demande par la prétendue inexécution des prestations faisant l’objet des 5 premières factures dont il est question ci-dessus.