Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement du Tribunal du 6 juillet 2022, la demande a été déclarée partiellement fondée et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer aux époux PERSONNE4.) la somme de 16.914,88 €, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 novembre 2020 jusqu’à solde, à augmenter de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la