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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    A l’audience du 9 juin 2008, Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC1.) Sàrl, établie à L-2132 Luxembourg, 28 avenue Marie-Thérèse, a sollicité la restitution à la masse de la faillite des avoirs saisis sur le compte IBAN LU04 0028 1844 9122 0100 auprès de la DEXIA-BIL en vertu d’une commission rogatoire du juge d’o

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle