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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 01. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20140423_40163_A-accessible.pdf
B.), demeurant à B-9120 Beveren, Maalderij 16, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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140423_40163_A-accessible.pdf
B.), demeurant à B-9120 Beveren, Maalderij 16, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre