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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il en va spécialement ainsi lorsque l’ "accusé" à qui l'article 6 § 3 d) (art. 6-3-d) reconnaît le droit d' "interroger ou faire interroger" les témoins à charge, n'a eu à aucun stade de la procédure antérieure l'occasion de questionner les personnes dont les déclarations sont lues à l'audience. >> (Affaire Unterpertinger c. Autriche n°9120/80)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation