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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il appert de la formulation même dudit article que l'octroi de la mesure d'instruction en question constitue pour le juge non pas une obligation, mais une simple faculté dont il appréciera souverainement l'opportunité selon les circonstances de la cause (cf. Cour d'appel, 1ère chambre, 17 juin 1987, n° 9108 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre