Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 910/24 E-TRAV-34/23

Répertoire no 910/24 L-TRAV-670/23

payer une provision de 9.910,70.- euros bruts à titre d’arriérés de salaire des mois de février 2023 à juin 2023, avec les intérêts légaux de retard à partir de la mise en demeure, le 22 mai 2023, sinon à partir de la mise en demeure, le 8 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 €.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (5.860,75 € + 1.049,58 € =) 6.910,33 € avec les intérêts

A l’audience du 20 décembre 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 24.910,82

777,60 € 2.910,86 €soit en tout 4.967,28 € bruts et 2.910,86 € nets avec les intérêts légaux tels que stipulés dans le dispositif de la requête introductive d’instance.