Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle fait plaider que la saisie-arrêt litigieuse du 26 septembre 2025 a été valablement pratiquée en vertu d’un titre authentique, à savoir sur base d’un jugement ukrainien numéro 910/9160/24 rendu enLa société SOCIETE2.) aurait fait pratiquer la saisie-arrêt litigieuse sur le fondement d’un jugement ukrainien numéro 910/9160/24 qui aurait été rendu par

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. Par requête du 14 mars 2015, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour la somme de 162.910,08.- euros en principal, augmentée

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. Suivant contrat de cession d’actions conclu le 20 décembre 2019, la société DDD (ci-après DDD) cède à AAA et BBB l’intégralité des parts sociales (51%) qu’elle détient dans la société EEE (en abrégé EEE), dont le capital social est composé de 1.000.000 d’actions, dont 910.000 actions ordinaires et 90.000 actions de préférence.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé