Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le coût pour les travaux de remise en état est chiffré au montant de 910.197,57 euros.

Suivant contrat de cession d’actions conclu le 20 décembre 2019, la société DDD (ci-après DDD) cède à AAA et BBB l’intégralité des parts sociales (51%) qu’elle détient dans la société EEE (en abrégé EEE), dont le capital social est composé de 1.000.000 d’actions, dont 910.000 actions ordinaires et 90.000 actions de préférence.