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Date
Juridiction
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20241118_JPDRPL_1373_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme au principal de 910,95.- euros du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de TROISVIERGES est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch