Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame actuellement le montant de 51.522,12.- euros à titre de remboursement de loyers et la somme de 910.000.- euros à titre de perte de chiffre d’affaires.donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle augmente sa demande en indemnisation pour perte de chiffre d’affaires au montant de 910.000.- euros,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et réclame le remboursement des indemnités de chômage payées de 11.910,68.-euros à la partie malfondée au fond du litige.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG exerce un recours contre la partie

Il s’ensuit que la demande en condamnation du bailleur est fondée à concurrence du montant de 910,08 € (75,84 x 12) à titre de le solde des avances sur charges pour les mois de janvier à décembre 2008.partant condamne A.) à payer à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. la somme de 910,08 € aves les intérêts légaux sur 530,88 € à partir du 1er août 2008