Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2024, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.910 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la demandeLa

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 1.910.- € à d’arriérés d’indemnités d’occupation ;Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, la demande en paiement des loyers des mois de juillet et août 2024 est à déclarer fondée pour le montant de 1.910

N° 910/24 du 16.07.2024

été déclarée fondée pour un total de 1.810,49 euros au lieu de la somme totale de 1.910,49 euros, montant auquel PERSONNE2.) aurait dû être condamné.jusqu’à solde » et au dispositif dudit jugement ce qui suit : « dit fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 1.910,49 euros » et « condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.

SOCIETE2.)), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un immeuble d’habitation et de commerce avec dépendances connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 6.137,70 euros, payable au début de chaque mois, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.910,32 euros ainsi que des charges locatives liées notamment6.

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910 euros.Contrairement à ces engagements, l’ONA aurait eu à déplorer, dès le début, le non-paiement, voire le paiement partiel de l’indemnité d’occupation mensuelle, en dépit de rappels et mises en demeure, de sorte

Elles demandent partant le déguerpissement de la locataire ainsi que la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE6.) au paiement de la somme de 910.- € à titre d’arriérés d’avances sur charges à partir du 1er juin 2023.Elle s’oppose encore à la demande en condamnation au montant de 910.- € à titre d’arriérés de charges locatives en faisant

voir constater que le paiement d’un montant de 14.910.- euros a indûment eu lieu « sous la contrainte à titre de soi-disant arriérés d’indemnités d’occupation » et partant de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.910.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, sinon à compter de la date du jugement àLa société

une cuisine, une salle d’attente, un bureau et une salle de stockage ainsi qu’à l’extérieur, des parkings et une rampe donnant accès au sous-sol, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.910 euros HTVA, soit 9.254,70 euros TTC ainsi que d’une provision sur charges de 1.000 euros par mois et contre fourniture d’une garantie locative de 27.764 euros.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 10.170.- euros (dix mille cent soixante-dix euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 2.260.- euros à partir du 19 septembre 2022 et sur le montant de 7.910.- euros à partir du 27 avril 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

qu'aucune contestation précise n'ayant été formulée, il y a lieu d'al louer au demandeur les montants dont il s'agit s'élevant à titre de solde de frais locatifs jusqu'au mois de septembre 1990 inclus, au total de 48 910.- francs (voir la pièce 7 de la nouvelle farde de Me Patrick WEINACHT1990 s'élèvent à un total de 48 910.- francs;déclare la demande fondée