Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 910/2023 du 2 novembre 2023, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code

Le Fonds National de Solidarité réclame le montant de 15.910,04 euros à titre de préjudice matériel.Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 15.910,04 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au Fonds National de Solidarité la somme de

Le Tribunal apprécie souverainement l'impossibilité de comparaître en personne" (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P.

910.000 € R5-X18(=25) 460.000 €550.000 € 390.000 € 400.000 € 910.000 € 460.000 € 234.000 €Pour l’opération n° 21 (910.00 €), V.) a déclaré en date du 22 janvier 2009 (rapport n° 511751) : « Je ne connais pas cette société [le transfert du montant de 910.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) au profit du compte (...) de H.) auprès de SOC1.)o le montant de

18.01.93 Dt 1/910.000.380 P/P Intérêts31.12.91 Dt 1/910.000.056 P/P Intérêtsterme pour le client CL5.) Dt 1/910.100.056 P/P Intérêts payés sur dépôt à terme Ct 2/001.800.056 Client de passageDt 1/910.100.056 P/P Intérêts

le 18/03/1995 pour la somme de 55.413 francs - le 18/03/1995 pour la somme de 27.103 francs - le 05/05/1995 pour la somme de 52.705 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 26.910 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 46.721 francs - le 28/07/1995 pour la somme de 54.693 francs - le 15/09/1995 pour la somme de 48.585 francsen l’espèce, à douze reprises

De 1997 à 1999, les époux X.)-Y.) ont remboursé à A.) en tout 1.910.780 LUF pour les dettes par eux contractées, soit sous forme d’ordres bancaires, soit sous forme de paiements en espèces.