Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir acquis, détenu et utilisé des fonds d’un montant total de 1.175.910,09 euros, soit l’objet ou le produit direct ou indirect d’infractions d’escroquerie sinon d’autres infractions visées au point 1 de l’article 506 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’il provenait

15.910€ 18.450€ 34.36015.910€ 18.450€ 34.360en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à V.), s’être fait remettre un montant total de 4.910€, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenzverkauf

Au moment du blocage des comptes de SOCIETE1.) SPF SA auprès de BANQUE2.) LUX SA en date du 24 juin 2010, elle détenait un solde créditeur de 19.910,83 euros.