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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 16.573.910.LUF en impôts sur le revenu des collectivités et en impôt commercial communal, à savoir :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle