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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5 730,00 3 025,00 6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,00 6 450,00 2 475,00 11 255,00 11 031,00 77 549,58 6 525,10 47 000,00 50 000,00 3 625,00 80 049,58 50 000,00 23 375,00 62 549,58 85 049,58 217 405,00 17 000,00143 500,00 41 140,00 2 760,00 15 624,54 31 332,00 9 753,75 5 462,10 4 108,00 29 092,00 8 370,00 7 910,00 4 100,00 7 285,00 30 583

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 16.573.910.LUF en impôts sur le revenu des collectivités et en impôt commercial communal, à savoir :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle