Décisions intégrales des juridictions judiciaires

910 +910974,00 910,00910 +910974,00 910,00910 +910974,00 910,00910 +910974,00 910,00

Vu l’ordonnance de renvoi n° 910/2023 du 2 novembre 2023, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91€

Jugt n° 910/2024

Le Fonds National de Solidarité réclame le montant de 15.910,04 euros à titre de préjudice matériel.Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 15.910,04 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au Fonds National de Solidarité la somme de

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

d’avoir acquis, détenu et utilisé des fonds d’un montant total de 1.175.910,09 euros, soit l’objet ou le produit direct ou indirect d’infractions d’escroquerie sinon d’autres infractions visées au point 1 de l’article 506 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’il provenait

Il résulte encore des déclarations du prévenu à l’audience publique du 14 octobre 2022, que le garçon dont question sub I) 2 du renvoi, serait son neveu et qu’il serait actuellement âgé de 910 ans (en 2022), de sorte qu’au moment des faits, le garçon était également âgé de moins de 11 ans.

et d'avoir suite à ces fausses déclarations, reçu pour les périodes du 1 septembre 2011 au 31 janvier 2012, respectivement du 1 juin 2012 au 30 octobre 2014 et du 1 mars 2017 au 31 décembre 2018, une allocation complémentaire d'un montant total de 42.027,90 €, ainsi qu'une allocation de vie-chère d'un montant total de 8.910,00 € pour les années 2011, 2012,

En effet, « le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.

En effet, « le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.

Le Tribunal apprécie souverainement l'impossibilité de comparaître en personne" (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités, il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à PC1.) le montant total de 29.910,48 € (¾ x (12.543,64 € + 2.337 € + 25.000 €)) avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2016, jour des faits, jusqu’à solde sur le montant de 18.750 € (¾ x 25.000 €) et à compter du

15.910€ 18.450€ 34.36015.910€ 18.450€ 34.360en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à V.), s’être fait remettre un montant total de 4.910€, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenzverkauf

910.000 € R5-X18(=25) 460.000 €550.000 € 390.000 € 400.000 € 910.000 € 460.000 € 234.000 €Pour l’opération n° 21 (910.00 €), V.) a déclaré en date du 22 janvier 2009 (rapport n° 511751) : « Je ne connais pas cette société [le transfert du montant de 910.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) au profit du compte (...) de H.) auprès de SOC1.)o le montant de

Au moment du blocage des comptes de SOCIETE1.) SPF SA auprès de BANQUE2.) LUX SA en date du 24 juin 2010, elle détenait un solde créditeur de 19.910,83 euros.

18.01.93 Dt 1/910.000.380 P/P Intérêts31.12.91 Dt 1/910.000.056 P/P Intérêtsterme pour le client CL5.) Dt 1/910.100.056 P/P Intérêts payés sur dépôt à terme Ct 2/001.800.056 Client de passageDt 1/910.100.056 P/P Intérêts

croire à ses sous-locataires que le loyer s’élevait à 1.200 euros au lieu du loyer réel de 970 euros et que la garantie locative s’élevait à 3.600 euros au lieu de 2.910 euros.Contrairement à ces affirmations, il n’avait cependant payé que 2.910 euros aux propriétaires.faisant croire à ses sous-locataires que le loyer s’élève à 1.200 euros au lieu du loyer

et d’avoir ainsi fraudé respectivement tenté de frauder un montant total de 16.573.910.LUF en impôts sur le revenu des collectivités et en impôt commercial communal, à savoir :

le 18/03/1995 pour la somme de 55.413 francs - le 18/03/1995 pour la somme de 27.103 francs - le 05/05/1995 pour la somme de 52.705 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 26.910 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 46.721 francs - le 28/07/1995 pour la somme de 54.693 francs - le 15/09/1995 pour la somme de 48.585 francsen l’espèce, à douze reprises