Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande de ne faire droit à la demande en paiement pour autant qu’elle concerne les factures n°082/2023, 089/2023 et 100/2023 qu’à hauteur d’un montant de 17.835,77 (1.910.- EUR + 1.750,77 EUR + 14.175.- EUR HTVA).Faute pour SOCIETE1.) de s’être acquittée du surplus du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) est de ce fait à déclarer fondée à hauteur

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande de SOCIETE1.) serait déclarée irrecevable ou non fondée, SOCIETE6.) et SOCIETE7.) demandent au tribunal de condamner SOCIETE2.) à leur payer à chacune le montant de 29.910.- euros au titre des factures impayées et de l’indemnisation forfaitaire, avec les intérêts conventionnels de 10 %, sinon avec les

Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus précisément des extraits de comptes de SOCIETE2.) qu’un virement à hauteur de 405,99 EUR portant la référence « 1-910/1246/806 SOCIETE1.) SARL FC22020020- FC220200441931/1 [Il ressort encore des extraits de compte de SOCIETE2.) versés en cause que cette dernière a effectué un virement en

Jugement commercial II No.910/15

357.850.- euros, correspondant à la perte en principal de son investissement initial dans le produit «Kick-In Goal on Citigroup», et 25.024.- USD, ou leur contre-valeur en euros évaluée à 17.910,10.- euros, correspondant à la perte financière subie du fait des erreurs qu’aurait commises la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) dans la liquidation de ses partsIl

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 28 juillet 2008, la société anonyme SOC.1.) a fait comparaître A.) devant ce tribunal pour l’y voir condamner au payement des arriérés de loyers redus par la société anonyme SOC.2.), soit au payement d’une somme de 17.910,39 € avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2007 jusqu’à solde.

un homme de métier, même particulièrement avisé, ne pouvait pas s’attendre et auxquelles le maître de l’ouvrage lui-même n’avait pas pu songer, ou tout au moins qu’il n’avait pas envisagées in specie » (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 4, n° 910).