Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base du deuxième titre exécutoire du 25 juin 2024, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de 34.910,58 EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mai 2018 à janvier 2023 inclus.Sur base des titre exécutoires produits, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est dès lors fondée pour le

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).

D’après X, Y a payé la somme de 459.400 euros de sorte que seul subsiste un solde à payer de 68.910 euros,

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).