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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    D’après X, Y a payé la somme de 459.400 euros de sorte que seul subsiste un solde à payer de 68.910 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre