Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a donné en location l’immeuble susvisé à la société SOCIETE2.) suivant contrat de bail du 14 octobre 2022, ayant pris effet le 1er novembre 2022, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.910 euros HTVA, soit le montant de 9.254,70 euros TTC, ainsi que d’une avance sur charges mensuelle de 1.000 euros.

Ainsi selon l’article 3 point 10 du Règlement (UE) n ° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, la signature électronique est définie comme étant « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou

Selon le règlement européen n° 910/

de 910,23 du solde de charges pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et (iii) d’une indemnité de relocation de 5.000,00 euros correspondant à quatre mois de loyer.1.316,61 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an sur le montant de 910,23 euros à partir de la demande en justice, le 28 février 2014, jusqu’au 7 octobre 2014, date

frais de chauffage au titre des années 2010/2011 : 1.114,46 euros, - frais de chauffage au titre des années 2011/2012 : 2.091,98 euros, - frais de chauffage au titre des années 2012/2013 : 1.494,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2013/2014 : 1.910,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2014/2015 : 1.167,91 euros, - frais defrais

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.

Elle a indiqué qu’un acompte de 8.910,00 euros serait à déduire desdits montants.

Quant au fond, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES i) conclut à la confirmation du jugement entrepris, ii) augmente sa demande du chef d’avances sur charges échues en cours d’instance, de manière à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à ce titre le montant de (7x130,00=) 910,00 euros, au titre des d’avances sur charges échues entre janvier et juillet 2014, le

4.048,99 euros à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 24 juin 2011, et sur la somme de 910,30 euros à partir du 9 mai 2012, jour de la demande, jusqu’à solde, ii) débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, iii) dit fondée la demande du SYNDICAT en allocation d’une indemnité de procédure

subsidiaire, il y aurait lieu d’entendre condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.910,38 euros (soit la moitié du prédit montant), i) sur base de la convention de divorce homologuée par le tribunal qui a prononcé le divorce, sinon ii) sur base de l’inexécution par PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles (sur base des articles 1134 et suivants

2) « au règlement par PERSONNE2.) du montant de 24.910 LUF (soit 617,50 euros);515.000 – 172.410 = 342.590 > 367.500 (cf. rubrique 1) – 342.590 = 24.910 LUF »,point 2 de l’acte d’appel : 24.910,00 LUF du chef de la différence entre les allocations familiales perçues et versées,dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 24.

L’article 3 stipule que « le loyer, indexé, est fixé à 1.910,- euros (mille neuf cent dix) par mois.